pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de

-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan

-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) d'avoir, à la demande du mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

n'est pas effective au Mali.

en pleine expansion ; qu'en décidant que les difficultés économiques invoquées par le GIE IFITEC, qui a pour activité le courtage et la négociation sur le Marché à terme des instruments financiers (MATIF

dans l'intermédiation financière, est sain et en pleine expansion ; qu'en décidant que les difficultés économiques invoquées par le GIE IFITEC, qui a pour activité le courtage et la négociation sur le MATIF

W..., épouse N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. I...

divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits aient rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en imputant exclusivement au mari

, et atteindre son mari avec lequel elle était en instance de divorce, par une dénonciation calomnieuse ; "alors que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans déterminer si le fait que, dès

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

; qu'elle constate ensuite que dans l'attente de la mise en place d'un crédit documentaire de la société Ocipex-Mali, la société Camargue Pneus avait alors obtenu de la société X... la remise de quatre

G..., qui avait porté plainte les 12 mai 2009 et 3 mai 2011 pour notamment des faits de faux et usage de faux ainsi que d'abus de biens sociaux par abus de confiance, et d'absence de commissaire aux comptes