AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
d'administratrice légale de sa fille [M] [X] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par la SCP THERY - LAURENT
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Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
- signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier
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