Cette dernière ne leur a jamais demandé de lui communiquer des informations sur leurs revenus et patrimoine. M.

le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et ordonné le dégrèvement du rappel des droits de mutation, alors, selon le moyen, que le régime de faveur prévu en matière

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRÊT : Réputé

APPELANT : Défendeur à l'incident : Monsieur [W] [P] exerçant sous le nom commercial [F] né le 21 Avril 1976 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme A et

Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nathalie LESENECHAL (avoué à la Cour) assistée de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS - toque P527 plaidant pour la SCP PIERREPONT & ROY-MATHIEU

apporté une réponse dense aux observations des personnes publiques associées le 11 octobre 2019, l'avis de ces mêmes personnes publiques, notamment sur l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence MATHIEU

CANAL BIERE N° SIRET : 817 485 527 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu FATREZ de la SELARL RSDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0572 INTIMEE *****

Exposant que ce bien immobilier provient de la succession de son grand-père Jules Matthieu H..., que tant sa tante Madame I... qu'elle-même ont été contraintes par des voisins les consorts J...d'y effectuer

* 148.077,67 € au titre des préjudices extra patrimoniaux.

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [C] et Monsieur [O] [V] [U] se

Le requérant est le fils de Jean Barret, décédé en 1948, et de Mathilde Berthet, devenue l’épouse de Lucien Blain, décédé en 1997. La requérante est la fille de Jean et Mathilde Barret.

représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [J] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

représenté par avocat Me Emmanuel Z... de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS susbtitué par Me Mathilde A..., cabinet CASADEI, du barreau d'ORLEANS ; D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal

Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la