en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Y..., X..., Nicolas, Lavaud et Mmes Z..., Lavaud, Mathieu, Moreau et Pageaud est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A..., au Syndicat des pharmaciens du Jura, à MM.

Adresse 2] [Localité 2] Comparante assistée de Me Barbara PIERANTI, Avocat, #C1304 DÉFENDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Mathieu A, demeurant au ...; M.

N'AVAIENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE C'EST AINSI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES CONSORTS MATHIEU INVOQUENT LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

[S] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Abdelmajid BELLOUTI, Avocat au barreau de Paris, #B0524 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Soninké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Bruno Mathieu

1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Cécilia DERVOGNE, Avocat, #A0086 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu

QUALICONSULT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Catherine BOYVINEAU à Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE à Jean-Mathieu

ACM IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

nac : 97J N° N° RG 23/03040 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V26Q Du 10 JANVIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [W] Me [N] Me MATHIEU