Entre-temps le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Marsala.

    Par un jugement du tribunal de Marsala rendu le 21 décembre 1992, le requérant fut condamné à sept ans de réclusion et au paiement d’une amende, notamment pour trafic illégal de stupéfiants

  Circonstances particulières de l’affaire   a)   Les procès     Par jugement du tribunal de Marsala délivré le 21 décembre 1992, le requérant fut condamné à sept ans de réclusion

    Le requérant est né en 1960 et réside à Marsala (Trapani). 6 .

352J-W-B7I-C4CJK N° MINUTE : Requête du : 05 Février 2024 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Danielle MARSEAULT

G], domicilié en cette qualité audit siège C/o Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Franck MARCAULT-DEROUARD

APPELANTE SELARL BIODOM ANALYSES Clinique les Eaux Claires Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

APPELANTE SELARL BIODOM ANALYSE Clinique les Eaux Claires Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 12 février 2020 APPELANTE Madame [W] [B] BP 175 -Rue Léonard Chalus 97122 BAIE-MAHAULT

Gaetano Davide Greco, est un ressortissant italien né en 1968 et résidant à Marsala. Il a été représenté devant la Cour par M e   F.   Frusteri, avocate à Marsala. A.

APPELANTES ET INTIMEES SOCIETE EURO CRM CARAIBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Rue Ferdinand Forest 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

que l'une ou plusieurs des parcelles comprises dans la vente du 16 octobre 1975, AD 34 La Madeleine, AD 80 à 84, 88 a bc, 89, 91, 92, 99, 100, a b c, au lieudit la Grippière, et BS 130 et 135 lieudit Mahault

INTIMÉE SA ORANGE CARAIBES Zac de Moudong Sud-Voie no3 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Hélène SAÏD, Avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

B-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114) substitué par Maître HOUDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

Grand Camp 97139 LES ABYMES Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (T. 16) avocat au barreau de GUADELOUPE SARL DJN ASSURANCES Immeuble Electro Nautic Bld de Houelbourg-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Centre commercial de Grand Camp 97139 LES ABYMES Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (T. 16) avocat au barreau de GUADELOUPE SARL DJN ASSURANCES Boulevard de Houelbourg ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

APPELANTS ET INTIMES Monsieur Henri X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46) avocat au barreau de GUADELOUPE S. A.

SARL ARC EN CIEL ... 97190 GOSIER Représentée par Me AMOURET substituant Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Madame Marie-Michèle Z... ... 97122 BAIE-MAHAULT