en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur ; que l'arrêt attaqué, qui prononce l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité, ne comporte aucun motif ni sur l'atteinte portée aux mandats

[R] a assigné Mme [N] en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l'exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation

La société a saisi le même tribunal, le 8 septembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit prononcée la caducité du mandat de délégué syndical de M. [H].

, dès lors que l'extinction de son mandat ne constitue pas l'un des cas de caducités prévus par la loi mais relève de l'examen d'une fin de non-recevoir, quand il appartient au juge de la mise en état

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

mandats des représentants du personnel, le mandat de la déléguée du personnel avait également pris fin à cette même date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa demande de dommages- intérêts ; "aux motifs que le mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

condamner la société Appareils Vettiner à payer à la SCT les sommes de 2 950,62 euros au titre des factures impayées et 1 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la reconnaissance d'un mandat

[J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

fournis en pièces, il est clair que le mandataire a pour mission de régler certains montants pour le compte du mandant, le tribunal de commerce a statué par un motif inopérant puisque le contrat de mandat

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue (Chantal Z...) non coupable d'abus de confiance à raison d'une carence dans le paiement du prix d'oeuvres d'art qu'elle avait reçu mandat

devant le tribunal de commerce pour faire constater qu' elle avait commis à son égard des actes de concurrence déloyale la privant du droit à indemnisation du chef de la rupture de leur contrat de mandat

pour le compte de son mandant la vente de programmes immobiliers, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. 3.

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété