dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie

professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constituent des réserves motivées de la

le pourvoi n° Q 23-12.341 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

, il mettait des dates différentes, ce qui expliquait la différence entre les dates portées sur les titres médecin envoyés à la Caisse primaire d'assurance maladie et les ordonnances que j'avais en ma

Par actes en date des 4 et 6 avril 2017, la Caisse Primaire d'Assurance maladie de [Localité 13] (ci-après la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE) a fait assigner devant le tribunal de grande instance

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités journalières de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X... et le moyen unique du pourvoi provoqué formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Guadeloupe, pris en leurs deuxièmes branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

promu dans l'ordre national du mérite pour ses activités à l'extérieur, qu'il est officier des palmes académiques, qu'il est le seul expert judiciaire ayant participé au rapport Magendie

Vu la procédure suivante : La société Magaud a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement

des fonctionnaires : " (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie " ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magyar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magyar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du [Localité 1] en date du 23 mai 2012, une déclaration de maladie professionnelle relative à une épicondylite droite (maladie 57B).

La caisse primaire d'assurance maladie a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 17 juillet 2017 qui a déclaré inopposable à la société NCI Propreté

est fixée au 14 mars 2007, soit reconnue comme étant une maladie professionnelle.

Le 20 août 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a reçu le certificat médical initial établi le 18 juin 2015.

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, elle n'aurait pu se rendre à l'entretien préalable parce qu'elle était malade

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société FM INSURANCE COMPANY LIMITED de ses demandes en paiement dirigées contre les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES en sa qualité d'assureur de la Société MAGAUD