Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Tous trois étaient âgés de 17 ans au moment des faits. Par exploit du 10 avril 2018, M. [J] a fait assigner M.

De leur union sont issus trois enfants : - Lucie, née le 26 août 1990, - Louis, né le 6 septembre 1992, - Laura, née le 28 octobre 1996.

application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc

C/ Jean-Luc Antoine Y...

Charlotte ARBOGAST, avocat au barreau de PARIS, toque : P 439 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc X... de sa demande en nullité de l'acte intitulé "transaction" conclu avec son employeur, la Société

Aussi, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'au moment de sa chute mortelle, M. Y...avait la qualité de piéton.

Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Au moment de son décès il possédait des biens immobiliers dans les nouveaux territoires de Hong-Kong, soit à titre personnel soit à titre de propriétaire indivis.

DE L'UNEDIC 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Luc

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., de Me Delamarre, avocat de M.

Jean Luc Noël X... né le 18 Décembre 1959 à POISSY (YVELINES) ...

2022 enrôlée sous le N° RG 22/00361 Affaire radiée le 05 août 2022 et réinscrite le 09 septembre 2022 APPELANTE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Pierre-luc

Jean-Luc Y... SCI COTE SUD Grosse délivrée le : à : Me Alexandra Z... A...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Laboratoires Fournier, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mohammed Y..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...