Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 mars 2025.

* La société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG a fait l'objet d'une procédure dite d'insolvabilité ouverte en Allemagne et ayant abouti au prononcé le 13 mars 2008 d'une décision du tribunal d'insolvabilité

B A F, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 22 mars 2022 par le département du Loiret pour le recouvrement d'une amende administrative de 600 euros

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.

Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

[Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Mme [M] [U] Venant aux droits de feue Mme [P], [K], [R] [D]

le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de M.

  Grèce , 19   mars 1997, §   40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 8.     Dans les arrêts de principe Ventorino c.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024, le 4 novembre 2024, le 21 janvier 2025, le 4 mars 2025, le 17 avril 2025 et le 27 mai 2025, la commune de Gujan-Mestras, représentée par la SCP

En l'absence de réponse de la société, le maire a, par un arrêté du 31 mai 2023, retiré l'arrêté du 2 mars précédent.

Masse-Dessen, Georges, avocat de la société France-Lanord et Bichaton, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E...J..., alors mariée à M.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la demande de M. A.