le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 22 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08.097 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANTE : POLYCLINIQUE DU PARC 3 rue d'Arcole 49300 CHOLET représentée par Maître Louis-René

ADIA 7 rue Louis Guérin BP 22133 69603 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Christelle HABERT, substituant Maître Franck DREMAUX (PRK Associés) avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE

Signé par Madame ARNAUD-PETIT pour le président empêché, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : l'URSSAF DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe 32 rue Louis

République 72045 LE MANS CEDEX 2 représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe 32 rue Louis

L'ASSOCIATION D'HYGIENE SOCIALE DE LA SARTHE 92-94 rue Molière 72000 LE MANS représentée par la SELAFA SOFIGES (Maître Elisabeth ROLLIN), avocats au barreau du MANS, en présence de Monsieur Jean-Louis

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

prioritaire de constitutionnalité : Mme [F] [A] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

BLANQUI - 94140 ALFORVILLE, représenté par son syndic en exercice la société ABEL GESTION, SASU identifiée au RCS de CRETEIL sous le n° 881 592 067, dont le siège social est sis 39 avenue du Général de Gaulle

PERSONNE DE MAÎTRE [U] [P] - ÈS QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIÉTÉ D.G.M & ASSOCIES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 491 975 041 dont le siège social est sis 176 avenue Charles de Gaulle

siège social 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Jean-Louis

avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :. 8 place Louis

.- Administrateur judiciaire de SAS AM MIROITERIE ... 78000 VERSAILLES représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE SAS AM MIROITERIE 43 rue du Général de Gaulle 78780 MAURECOURT

B A, ressortissant ghanéen, né le 3 novembre 2001, a atterri à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 22 juin 2023 en provenance d'un vol n°SV143 depuis l'Arabie Saoudite et s'est présenté le 25 juin

B&A C/ [Z] [I] Grosse délivrée le à Selarl Rivière-Gault Scp Beraud Lecat Bouchet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

Christophe, premier conseiller, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. La rapporteure, N.

confirmé sur l'action civile en condamnant Gérald X... à verser une somme de 46 183,36 euros à l'ANAH au titre des subventions non dues concernant les cinq sociétés civiles immobilières Grand Rue, De Gaulle