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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Un permis de construire a été accordé, sous réserve des prescriptions en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. 4.

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CC

cr

édure suivie pour homicide involontairec/Philippe Y

613725d8cd58014677420f4f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Lille

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CC

civ3

613721c2cd580146773f6f1d

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (3 F), maître de l'ouvrage, a assigné en réparation de désordres d'étanchéité la société Ducassou, entrepreneur principal, la société Sapy, sous-traitante

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soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Conservatoire municipal du centre de Paris depuis 1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef d'orchestre étant rémunéré par cette association, sous

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comm

61372360cd58014677408fe6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

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comm

6137248dcd58014677416710

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Neli faisait valoir, preuve à l'appui, que si les différents modèles d'appareils étaient désignés par une même dénomination commerciale et facturés, sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T], pour démontrer l'existence de son lien de subordination envers la société GCAF, soutenait que "l'autorité de contrôle de l'employeur la S.A.R.L.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200186

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300124

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte

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soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les sommes versées par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00736

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de Lille afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE

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cr

61372625cd580146774234e2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

et ce défaut de surveillance, ne pouvait retenir la responsabilité de ce médecin au titre de la perte d'une chance de survie résultant de cet hypothétique défaut de surveillance, sans caractériser le lien

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

recours contre l'occupant qui déciderait de se maintenir dans les locaux sans droit ni titre une fois le contrat de bail résilié ou contre l'assureur de celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun lien

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'activité en lien

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300392

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

d'œuvre, avait prévu, initialement, le remplacement total de l'étanchéité ; qu'il avait validé la modification proposée par la société TRE, consistant à refaire l'étanchéité sur l'isolant existant, sous

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cr

613725f4cd58014677421cfa

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

la jeune fille a simplement insisté après la révélation des faits, pour qu'elle voit un avocat et se fasse aider ; - "le service de la Protection judiciaire de la jeunesse a tenté de rétablir des liens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

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cr

61372633cd58014677423bd6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'autres chantiers de l'hôpital , ou sur la connaissance par la direction de l'hôpital de l'existence de l'entente, ne démontre pas son ignorance, alors que les cadeaux reçus de Paul Y... attestent des liens

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