devait être déterminée à la date du décès de [O] [Y], soit le 25 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1057 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite

remboursement d'honoraires constituait une demande reconventionnelle ; qu'en retenant, pour déclarer cette demande irrecevable, qu'elle n'avait pas été émise devant le premier juge, sans rechercher si ladite

rectifiant pour l'avenir l'erreur de calcul qui affectait la décision du 26 mars 2008, ne pouvait produire aucun effet, et d'autre part, annuler l'indu réclamé au titre du trop-perçu correspondant à ladite

atteinte « de faible intensité » aux droits susvisés, la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite

1 ) que la cour d'appel de Versailles a statué le même jour par un arrêt n° 548 sur le litige opposant les époux X... à la société CFI et par un arrêt n° 554 sur le litige opposant les époux Y... à ladite

[K] n'était pas motivée par ladite cession de capital mais par sa volonté de partir à la retraite ; que pour juger néanmoins que M.

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 du décret du 21 juin 1984 susvisé que le producteur de lait qui demande à bénéficier d'une prime de cessation d'activité laitière s'engage à

Alsace, prise en la personne de Y..., en qualité de président-directeur général de ladite société, la deuxième à la société Delta, prise en la personne de son président-directeur général, B..., la troisième

fiscale ; qu'il résulte de la plainte du directeur des services fiscaux et plus particulièrement du cachet que le parquet du tribunal de grande instance d'AIX-EN-Provence a apposé sur ce document, que ladite

illicite et d'abus de position dominante en infraction aux ordonnances du 30 juin 1945, l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Jean-Loup Tournier, président du directoire de ladite

commune de Bonneville avait fait ressortir de ses écritures que la convention du 16 mars 1988 et de son annexe du 8 avril 1988 étaient empreintes de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun, ladite

courant de l'année 1992, le pouvoir de déclarer les créances de la banque ; que la déclaration contestée était en date du 28 août 1991, la cour d'appel qui décide que la banque ne justifiait pas, à ladite

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SAS KER BREIZH INN, représentée par sa dirigeante Madame [Z] [W] ;

société pour ses besoins personnels, ayant, notamment, admis s'être servi de ladite carte, à titre de compensation des salaires à concurrence de 12 000 francs par mois, et ce en toute connaissance de

qu'il était le gérant de fait de la société BCL et avait procédé à la vente de la centrale ; "alors, que l'abus de biens sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite

dont la société Sogenal avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, c'est en violation du texte précité que, sur son fondement, l'arrêt retient que ladite

aux motifs que c'est Bernard X... qui, lors d'une réunion à son cabinet le 22 mars 1996, a chargé Maurice Y... de réunir une somme d'argent, et a enjoint à Me Z... de remettre l'enveloppe contenant ladite

rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite