Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT

sur requête en modification du plan de redressement par continuation de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS KER BREIZH INN

Location de bureaux, salles de réunions et espaces de coworking. Vente de produits régionaux.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 948 636 527

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [T] ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, arrêtant le plan de redressement, par continuation, à l'égard de la SAS KER BREIZH INN, et désignant, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [T] ;

Vu la requête présentée par la SAS KER BREIZH INN et déposée au Greffe le 1 er avril 2026, sollicitant la modification du plan de la SAS KER BREIZH INN consistant en l'augmentation de son capital social ; Vu les convocations adressées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 :

Président :
Mme B. MARTIN

Juges : M. J. GUERRY
M. F. FERRARIO
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SAS KER BREIZH INN, représentée par sa dirigeante Madame [Z] [W] ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 06 mai 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, Madame [Z] a présenté la modification sollicitée, consistant en l'augmentation du capital social de la SAS KER BREIZH INN d'un montant de 9.900 euros, par voie de création de 990 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur de 10 euros de valeur nominale chacune, réparties de la manière suivante : à hauteur de 50 actions nouvelles au profit de Monsieur [Z] [E], à hauteur de 40 actions nouvelles au profit de Madame [M] [K], à hauteur de 100 actions nouvelles au profit de Madame [V] [Q], et enfin à hauteur de 800 actions nouvelles au profit de la SARL ELIXIR VITAE, étant précisé qu'en complément, les nouveaux associés réaliseront respectivement les apports en comptes courants suivants : 500 euros, 100 euros, 2.500 euros, et 12.000 euros ; que l'activité se portait bien ; que de nombreux entrepreneurs dépendaient de celle-ci et de l'endroit dans lequel elle était exploitée ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la modification envisagée était dans l'intérêt des créanciers ; qu'elle y était favorable ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas être opposée à ladite modification ;

Attendu que, par jugement du 26 juin 2024, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KER BREIZH INN ;

Attendu que, par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté le plan de redressement par continuation à l'égard de la SAS KER BREIZH INN ;

Attendu que, par requête déposée au Greffe le 1 er avril 2026, la SAS KER BREIZH INN a sollicité, auprès du Tribunal, la modification de son plan de continuation consistant en l'augmentation de son capital social d'un montant de 9.900 euros, par voie de création de 990 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur de 10 euros de valeur nominale chacune, réparties de la manière suivante : à hauteur de 50 actions nouvelles au profit de Monsieur [Z] [E], à hauteur de 40 actions nouvelles au profit de Madame [M] [K], à hauteur de 100 actions nouvelles au profit de Madame [V] [Q], et enfin à hauteur de 800 actions nouvelles au profit de la SARL ELIXIR VITAE, étant précisé qu'en complément, les nouveaux associés réaliseront respectivement les apports en comptes courants suivants : 500 euros, 100 euros, 2.500 euros, et 12.000 euros ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la modification envisagée est conforme à l'intérêt des créanciers ;

Attendu que le Ministère Public et le Commissaire à l'exécution du plan ont émis un avis favorable à la modification envisagée ;

Attendu qu'en conséquence, il y a aura lieu de faire droit à la demande ainsi présentée et d'autoriser la modification du plan envisagée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Dit et juge la requête en modification du plan recevable et y fait droit ;

Autorise en conséquence la modification du plan de redressement par continuation accordé à la SAS KER BREIZH INN par jugement de ce Tribunal, en date du 26 juin 2024 consistant en l'augmentation de son capital social d'un montant de 9.900 euros, par voie de création de 990 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur de 10 euros de valeur nominale chacune, réparties de la manière suivante : à hauteur de 50 actions nouvelles au profit de Monsieur [Z] [E], à hauteur de 40 actions nouvelles au profit de Madame [M] [K], à hauteur de 100 actions nouvelles au profit de Madame [V] [Q], et enfin à hauteur de 800 actions nouvelles au profit de la SARL ELIXIR VITAE, étant précisé qu'en complément, les nouveaux associés réaliseront respectivement les apports en comptes courants suivants : 500 euros, 100 euros, 2.500 euros, et 12.000 euros ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SAS KER BREIZH INN, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne la communication du présent jugement au Commissaire à l'exécution du plan, au Ministère Public et à la Direction Départementale des Finances Publiques, conformément à l'article L.626-26 du Code de Commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SAS KER BREIZH INN, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi six mai deux mil vingt-six.