A... a, le 12 juin 1985, fait assigner M. Y..., qui a reconventionnellement demandé la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat ; Attendu que M.

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

A compter de la nuit du 22 au 23 juin 2021, une infiltration d’eau s’est produite dans le garage suite à un orage. Ces infiltrations se sont par la suite reproduites à chaque pluie.

la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier avait justifié

années, au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère à titre exceptionnel en raison de l'âge ou de l'état de santé de la créancière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les besoins de l'entreprise ne rendaient pas nécessaire le licenciement d'un chef de chantier

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, la société du Midi Projects SRL a fait signifier à M. [B] le jugement du 12 juin 2023 et le certificat du 18 octobre 2023.

la transmission a eu lieu le 18 novembre à 2 heures passées, soit presque trois heures après le début de la garde à vue ; qu'en l'absence au dossier de précision sur les circonstances qui auraient justifié

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Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante

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[D] en avait justifié.

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Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, M. [Z] [P] a signifié à M.

." ; que dès lors, en retenant que "la servitude"modernisée" revendiquée par les consorts X... ne répond pas, depuis longtemps, à un besoin agricole, en conformité avec le titre ..." et que l'accès de

de voir : -Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, -Ordonner l’expulsion de la société [G] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin