sur le site et sur le captage AEP de Goux en amont immédiat, et sur la compatibilité de cette activité et avec les aménagements réalisés dans le cadre de la remise en état du site visant le risque d'inondation

peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) qu'à la suite d'un premier sinistre consistant en une inondation

société Gepem : travaux de reprise de malfaçons et remboursement de fournitures, que les travaux de reprises tant de plomberie que de peinture et revêtements de sols qui durent être réalisés du fait d'inondations

adoptés, que les installations mises en place par la SEEM révélaient une absence d'asservissement de l'ouverture de la vanne de décharge à la fermeture de la vanne d'amenée, pouvant être à l'origine d'inondations

preuve n'est pas rapportée de ce qu'elle a profité à cette dernière ou de ce qu'elle a été versée pour elle, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'en versant à la société Mina voyages, pour une cause inconnue

Cette convocation a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”de sorte qu’à cette audience l’affaire a été renvoyée pour citation à l’audience du 19 février 2026.

C'est dans ces conditions que par requête du 20 septembre 2022, (date d'envoi inconnue), M.

judiciaire a fait état de la défaillance du débiteur, il a indiqué que le 1 er courrier de convocation adressé à la société est revenu « défaut d'accès ou d'adressage » et le second « destinataire inconnu

revenu de solidarité active, lequel ne constitue pas une dette ménagère, En conséquence, JUGER que la procédure de saisie sur rémunérations diligentée à l’encontre de Madame est irrégulière et infondée

avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire es qualité expose qu'il n'a pu avoir aucun contact avec Monsieur [C] [V] malgré les courriers adressés revenus avec la mention « inconnu

plusieurs prolongations, la dernière jusqu'au 2 septembre 1983 ; que la société Pizza Opéra a, par lettre recommandée du 15 septembre 1983 adressée au domicile parisien de l'intéressé, où il était inconnu

titre principal : - rejette les demandes du syndicat des copropriétaires comme étant irrecevables car prescrites, Subsidiairement : - rejette les demandes du syndicat des copropriétaires comme étant infondées

. ; que la cession est intervenue le 6 octobre 1999, après autorisation du juge commissaire, l'opposition formée à cette décision ayant été déclarée irrecevable, s'agissant de Mme X..., et infondée, s'agissant

par Mme Y... , l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre ; que la lettre adressée par l'ordre des avocats à Mme Y... à une adresse aux Etats-Unis ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu

répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'avait son domicile ou sa résidence au dernier domicile connu de la salariée et qu'un occupant de l'immeuble lui avait déclaré que celle-ci était inconnue

Par courrier recommandé du 30 décembre 2025, revenu non délivré le 23 janvier 2026 (destinataire inconnu à l’adresse du [Adresse 8]), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d'acquitter la somme

saisir le conseil de prud'hommes limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; que cependant le salarié ayant, en l'espèce, invoqué ces dispositions de manière totalement infondée

objet, après une analyse de tous les éléments déterminant le calcul des taux de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de rechercher les coûts juridiquement infondés