AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f66ac
14 mai 1992
14 mai 1992
Gérard X..., demeurant Résidence Green Fiedl n° 36, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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civ1
61372381cd5801467740aad8
18 avril 2000
18 avril 2000
d'agriculture de la Guadeloupe, dont le siège est Rond-Point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, 2 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège social est Centre commercial de Gran
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