alors que, d'autre part, le syndicat, organe de représentation des copropriétaires, anciens associés, pouvant être utilement appelé en déclaration de jugement commun et le sol -partie commune-étant grevé

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève

haute juridiction l'ait débouté de sa contestation quant à son licenciement, que la cour d'appel ne pouvait être dans l'ignorance des moyens d'appel puisque Mme Y... avait adressé en décembre 1993 au greffe

part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le secrétariat de la juridiction de première instance doit, dès l'accomplissement des formalités d'appel, transmettre au secrétariat-greffe

s'informer, un crédit de 500 000 francs en principal, à la société Vissoma pour financer au cours de l'année 1988 un projet d'activité en Pologne, pays à l'époque paralysé par l'une des plus grandes grèves

statué "en l'état", met fin à l'instance par un dispositif de débouté définitif; que le droit de l'UCINA à remboursement du prêt hypothécaire au moyen du produit de la vente à intervenir de l'immeuble grevé

X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens

qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la veille de l'audience, soit le 14 mars 2023, la gérante de la société avait demandé un renvoi lié à son impossibilité de se rendre à l'audience en raison d'une grève

, et sur lequel figurait la précision « Par déclaration au greffe », les deux premières mentions en caractères gras. 4.

[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme [I], ou leur représentant, aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe

octobre 2020 dans le dossier 20/3692, quand le 30 octobre 2020, soit avant que n'intervienne la clôture prononcée le 5 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état, la société Sace avait déposé au greffe

de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe

privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe

situation occupée par son adversaire ; qu'en retenant que, « par sa simplicité et son caractère peu onéreux », la remise par les défenseurs syndicaux de leurs actes de procédure au moyen d'un dépôt au greffe

novembre 2023 par laquelle le comité social et économique central avait voté une expertise que l'employeur entendait contester, que la date de sa saisine était celle du placement de l'assignation au greffe