Le conseil de discipline de l'entreprise s'est réuni le 13 juillet et son licenciement lui a été notifié le 28 juillet pour faute grave, caractérisée par la prise en charge par l'agence des factures de

304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe

Elysées en qualité de maître d'hôtel, a été licencié pour faute lourde le 1er février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave

le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 12 février 1997 avec effet au 14 février en alléguant une faute grave

X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un

que Mme Y... a été engagée par l'association Les Rosiers à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directrice de maison de retraite ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1995 pour faute grave

toutes mains" dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 7 décembre 1996 en se prévalant d'une faute grave

en raison de ce refus, le 1er mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave

diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe

paiement est irrecevable comme prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la demande de délai de grâce

X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit : ""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été provoquée par des coups ou violences graves

une lettre du 6 juin 1987 dans laquelle il lui était reproché de nouvelles insubordinations ; Attendu que la société Zimmer Châtelet fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave

1977 par la société Diversey France en qualité de représentant, a été licencié le 12 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'a pas été licencié pour faute grave

X..., engagé le 7 décembre 1985, par la société Hyperservices en qualité d'inspecteur devenu gardien, a été licencié pour faute grave, le 8 janvier 1987, en raison de ses retards et de ses menaces proférées

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de licenciement et un solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait de ne pas invoquer la faute grave

rembourser à la société Affichages Giraudy la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, que, dans sa lettre de congédiement, la société avait expressément indiqué qu'elle renonçait à invoquer la faute grave