Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 408669 de la mission locale de la Haute-Garonne.

(Haute-Garonne) ci-devant, et actuellement ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit pas que le CDG FPT de la Haute-Garonne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

[U] [L] de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne du 17 avril 2024, Infirme la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne

Sa demande a été enregistrée par la préfecture de la Haute-Garonne le 23 janvier 2023.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

Vu 1°/, sous le n° 272421, la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande

, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Avenue de Monclar, 2°) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN ET GARONNE, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Avenue de

Bernard, Lieu-dit Marieu, Realville (Tarn-et-Garonne), 5°) M. E... Christian, Lieu-dit "Sardi", Negrepelisse (Tarn-et-Garonne), 6°) M. F... Amadeu, ... (Tarn-et-Garonne), 7°) M.

(Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la société La Joie de Vivre, dont le siège social est route de Saint-Thomas à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2 ) du Groupement d'intérêt économique les Aines

Mme B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause par le département de Lot-et-Garonne, ne conteste pas le bien-fondé de l'indu en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 22 avril 2026. Vu les autres pièces des dossiers.