AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100723_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que les villas jumelles avaient été privées d'une partie de leur authenticité du fait des modifications qu'elles avaient subies, notamment dans leurs espaces intérieurs, et que leur situation sur le front
Source officiellePage 65 sur 404
7ème chambre
DTA_2001380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
construire de la société Ombrages, la commune de Maisons-Alfort s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le niveau du rez-de-chaussée du bâtiment à construire " n'est pas de nature à conforter le front
Source officielle