; que le moyen manque donc en fait et sera écarté ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen des conclusions selon lequel les gendarmes ne pouvaient traverser la frontière

Chi Hwu consistait à acheminer les clandestins, de la frontière tchèque à l auberge qu il tenait à Fontainebleau et, de là, à les faire parvenir en Italie ou à les remettre à ceux qui les attendaient en

transfrontières, et à refouler sur l'Italie les véhicules dont il estimait qu'ils étaient susceptibles de renfermer des personnes originaires de l'Europe de l'Est tentant de passer clandestinement la frontière

magistrat instructeur, un simple contrôle judiciaire, même si elle était tenue de se présenter tous les jours à un service de police, serait insuffisant pour l'empêcher de quitter la France par une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale, suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

1992, constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière

contexte ; - aucun fait ne démontre un manquement au devoir de correction et au devoir d'obéissance hiérarchique ; - la brigade de surveillance extérieure de Caen-Ouistreham ne respecte ni le code frontière

) d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière

requérant a fait l'objet d'un nouvel examen à la suite de l'annulation, par un jugement du 13 janvier 1993 du tribunal administratif de Lyon, de l'arrêté du 19 février 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière