la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais

X... des chèques en blanc avec lesquels il avait payé des frais et des dépenses réalisés pour le compte des deux sociétés et qu'il était titulaire de deux comptes tiers en découvert ; que la cour d'appel

des sommes versées aux travailleurs salariés ou assimilés que si elles sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que lorsqu'un remboursement de frais

et intérêts pour licenciement vexatoire, soit 89.794,02 € ; réformer partiellement la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de publication, en conséquence condamner Inova à la publication à ses frais

salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances faisait valoir et démontrait que l'employeur était en droit d'invoquer les faits de présentation de notes de frais

celles ordinairement exposées pour réaliser ce chiffre et qui ne l'ont pas été du fait de la rupture ; qu'il convient ainsi de déduire du chiffre d'affaires les charges d'exploitation, et notamment les frais

Elle a obtenu une aide financière de l'assurance maladie pour ses frais d'adhésion à un organisme de protection complémentaire santé pour l'année 2017. 3.

des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article l0 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, dépens taxés et liquidés à la somme de 140.83 euros en ce qui concerne les frais

Par acte d'huissier de justice délivré le 13 avril 2016, la SCI NORMANDE a exercé son droit de repentir et offert de supporter les frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, et de consentir

prévus par la sécurité sociale et que l'intéressé n'a jamais établi aucune note de frais.

Les frais médicaux dont la CPAM sollicite la prise en charge pour un montant non contesté en lui-même font partie des soins objet de la garantie.

de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée

X... de toute contribution aux frais de placement de son fils : Vu les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisie de l'appel de M.

préalable au licenciement qui s'est tenu dans l'établissement de l'entreprise situé à Wasquehal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement à Mme X... des frais

[O] la somme raisonnable et équitable totale de 5.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles, -Condamné la société US2 aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise, -Autoriser

: - pour réparer le préjudice physiologique : 490 000,00 F - pour réparer le préjudice économique : 1 000 000,00 F E) Coût d'une tierce personne : 1 000 000,00 F F) Frais de chambre

ne peuvent obtenir que la réparation de préjudices résultant d'atteintes à leur personne, retient que les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles engagés devant les juridictions pénales, les frais

D... bénéficie déjà du remboursement de ses frais de transport relatifs à ses trajets entre son lieu de vie à Limoges et son lieu de travail, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement de ses frais