X... la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de franchise stipule que les produits d'approvisionnement seront vendus au franchisé au tarif en vigueur au jour

#Importation temporaire des véhicules automobiles - Franchise du droit d'importation.#Affaire 134/83.

. # Franchigie per i viaggiatori - Istituzione di una durata minima di soggiorno all'estero. # Causa C-158/88.

. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

et qu'elle les a toutes refusées ; qu'elle affirme qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'elle ait demandé à son franchisé de ne pas signer le contrat de franchise proposé au titre de l'offre de contracter

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI

d'un savoir-faire par le franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; qu'en énonçant, pour juger que le

X..., alors simple candidat à la franchise Assurtis, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité

des contrats de franchise, absence de mise en place d'une procédure de renouvellement des contrats de franchise ; Motif 8 : recrutement en qualité de formateur d'un ancien employé de franchisé ; que sur

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

société du groupe Carrefour, quand la clause d'assortiment minimum, habituelle dans les contrats de franchise et tendant seulement à préserver l'homogénéité du réseau, permet au franchisé de compléter

En exécution du contrat de franchise, la SASU Norauto France Franchise vendait à la société franchisée des produits destinés à être revendus par celle-ci.

soient annulés les contrats de vente qui ont été conclus entre le franchisé et le franchiseur en application du contrat'cadre de franchise.

avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

, conclu le 4 novembre 2009, « compte tenu du renouvellement du contrat de franchise, le franchisé devra verser 30 000 € (trente mille euros) comme stipulé à l'article 20 de l'ancien contrat

le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant

, sans en justifier précisément ; Qu'il ne s'agit pas de doublons mais des actualisations de franchise pour atteindre le plafond de franchise ; que seul le solde est réclamé ; Que la prescription de

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.