Elle prit fin le 15 juillet 1997, par un arrêt de la Cour de cassation confirmant l’opinion de la cour d’appel, selon laquelle le droit des requérants à une indemnisation se trouvait forclos.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Y... forclos à déclarer son état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai préfix d'un an au terme duquel la procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte

Ainsi jugé et prononcé Le Président Isabelle CRIBIER Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

La caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer le recours de Mme [G] forclos et de la débouter de ses demandes.

O... son épouse étaient désormais forclos à saisir la juridiction compétente pour statuer sur leur créance déclarée à la procédure collective de la société groupe Strada, et rejeté en conséquence leur

Alors que, d'autre part, au cas où l'exproprié ou l'expropriant était forclos avant le prononcé de la décision annulée par la Cour de cassation, il demeure forclos devant la juridiction de renvoi ; qu'en

décentralisation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Toutefois l'intéressé n'est forclos

affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté le recours d'Abdelkader X... formé contre une décision de la commission de recours amiable de la C.R.A.M.C.O. du 9 décembre 2003 le déclarant forclos

affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté le recours d'Abdelkader X... formé contre une décision de la commission de recours amiable de la C.R.A.M.C.O. du 9 décembre 2003 le déclarant forclos

Y... était irrecevable en son action comme forclos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

délai de trente jours, prévu aux articles R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt

The court found that the land was indisputably forest in the coastal zone, that it was State property pursuant to section 13 of the State Property Act and that the plaintiffs therefore could not claim

La totalité du capital de cette société est détenu depuis 2002 par la société papeteries MATUSSIÈRE & FOREST, filiale du groupe du même nom.