relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de concession automobile par la société Eden Auto

Whether there existed a legitimate aim – The Court had already found that measures prohibiting pupils or students from wearing the headscarf in a school or university environment could pursue the legitimate

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Haudecoeur par le fonds d'investissement Ergon Capital Partners IV

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Law Article 8: The Court had never expressly found that Article 8 §   1 applied to the parents’ right to provide for their children’s education, which was mainly protected by Article 2 of Protocol

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Ah-Tak

relative à l'acquisition d'un fonds de commerce dela société Horizon par la société By My Car Group

Aussi peut-il s’avérer nécessaire de protéger celle ‑ ci contre des attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile situé à Evreux par la société Lamirault Finances

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce exploités par La Halle SAS par Chaussea SAS

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CM-CIC LBO Partners par la société Fondations Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société LS Distribution

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Jean Rouyer

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de distribution et réparation de motocycles de BMW Distribution par BI19

Aux termes de la loi, celui-ci appartient dans l’intégralité au Fonds de Résolution.   » Article 23 Dissolution et liquidation «   1.

relative à la prise de contrôle exclusif de 18 fonds de commerce sous enseigne «Monoprix» par le groupe Legout

relative à prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Pagnon Automobiles