du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recouvrement de la taxe d'habitation était soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

grande instance d'EVRY, en date du 4 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

société), devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer solidairement tenue au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

de l'impossibilité de recouvrer les redressements notifiés les 22 décembre 1992 et 19 septembre 1993, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 267 du Livre des procédures fiscales

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, alors « que le relevé

[M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 novembre 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30

S... non appelant demande l'absence de solidarité fiscale à son encontre ; que la partie civile appelante demande la confirmation, la solidarité de MM.

et comptables nombreuses (déclaration fiscale des sociétés 2011, déclaration fiscale des sociétés 2012, états financiers de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2011, états financiers de l'exercice

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

Celle-ci a été suspendue dans l'attente de l'issue du contentieux opposant l'administration fiscale à la société Artimon, qui avait contesté le redressement.

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à

des Cotes d'Armor, d'avoir considéré qu'ils devaient lui être fiscalement rattachés ce qu'ils contestent ; que le différend porte effectivement sur la détermination du lieu du principal établissement

. ; "aux motifs qu'il ressort du dossier soumis à la cour d'appel que, constatant qu'une irrégularité était susceptible d'affecter la validité de la procédure fiscale mettant en cause Bertrand Le X.

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

Sur les premiers moyens de cassation identiques, proposés pour chacun des demandeurs, pris de ce que l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales