B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison

Faits et procédure 2.

- RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Responsabilité à raison de déprédations

décision comme l'exige l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le commissaire de la République a commis une illégalité ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette illégalité a constitué une faute

rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la somme de 120 000 F, et à chacun de leurs enfants la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait

; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE CETTE ABSTENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si l'extension de la ligne n° 7 du chemin de fer métropolitain de Paris sur le territoire de la commune de Villejuif a fait

D'ACOMPTES AU TITULAIRE D'UN MARCHE POUR DES OPERATIONS EXECUTEES PAR UN SOUS-TRAITANT A LA PREUVE DU PAIEMENT DE CES OPERATIONS PAR LEDIT TITULAIRE A CE DERNIER ; MAIS CONSIDERANT QU'EN LAISSANT EN FAIT

PAR L'INCENDIE DE SA FERME LE 20 AOUT 1967 DU FAIT D'UN OUVRIER AGRICOLE PLACE SOUS LE REGIME DES SORTIES D'ESSAI PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL; VU 2.

FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT

rejeté sa requête tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait

commise par le service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice avait faussement conduit M. et Mme X... à la certitude que l'enfant conçu n'était pas porteur d'une

mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute

l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI Les Vigneux dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la responsabilité de l'Etat du fait

Smaïl B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de la mort de leur fils, avec intérêts de droit et

613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France