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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f17f2c92dd7fd9692bbd29
31 août 2023
31 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ecb2e22a8cf5e2e9b21dbf
4 août 2022
4 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2022 (1 pages
Source officielleChambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca96d
11 avril 2025
11 avril 2025
, de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour M.
Source officielleJ.L.D.
659c4c015882b39b2e739e33
2 janvier 2024
2 janvier 2024
droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français
Source officielleJ.L.D.
659c4c055882b39b2e739ee1
3 janvier 2024
3 janvier 2024
du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en qualité d’ascendant de français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507358_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans disposer d’un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 15 décembre 2025, l’école Mathias Grünewald, représentée par Mes Bourdon et Brengarth, demande au tribunal :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507380_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’arrêté précise ainsi les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de Mme D... épouse A..., ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.
Source officielleciv1
613723bbcd5801467740d703
9 octobre 2001
9 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danuta Z..., épouse A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel
Source officielle11ème civ. S3
6975c4eccdc6046d47a31b64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
04285 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSOD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabrice JEHEL Le 9 janvier 2026 Le Greffier abrice JEHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle11ème civ. S3
697ac50bcdc6046d470b8191
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DB2E-W-B7J-NWIX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 9 janvier 2026 Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc99
14 avril 2011
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07602 Jugement (No) rendu le 19 Octobre 2010 par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502104_20260220
20 février 2026
20 février 2026
lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Décembre 2007c/Monsieur Y
6253cac8bd3db21cbdd8c0e1
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Stéphane, le 22 Avril 2008 contre Monsieur G...Mathias M. le Procureur de la République, le 23 Avril 2008 contre Monsieur X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507516_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
préalablement à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle20e chambre
64bf67a28fb8a9d9693e1818
22 juillet 2023
22 juillet 2023
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les articles L.742-1 et suivants
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff38172e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour Monsieur [V] [G] de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Essonne
Source officielleJ.L.D.
659c4c035882b39b2e739e71
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.
Source officielleETRANGERS
69d888d4cdc6046d47ba7179
7 avril 2026
7 avril 2026
à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 avril 2026 à16h10 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 09 h 04 par courriel, par Me Mathilde
Source officiellePage 65 sur 564