[W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 5 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun

tant l'objet de l'action que le fondement juridique de cette dernière différaient, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code Civil ; 3 ) que la théorie de l'apparence n'a d'effet juridique qu'envers

X... pour la préparation du projet et l'engagement de la SCI et de la société Cantilienne d'Hôtellerie dans la réalisation de ce projet pour condamner ces dernières envers l'architecte, la cour d'appel

relevant que les cautions, qui avaient la qualité d'associés de la société Prades Automobiles, connaissaient parfaitement les obligations précises, déterminées et limitées dans le temps de leur société envers

Y... tenir des propos injurieux, insultants envers sa femme. Avec ses amis, il lui arrivait de se moquer d'elle en tamoul. J'ai été choqué d'entendre M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la ville à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers

contestait également la validité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tonnellerie Y... fait grief, tout d'abord, à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité envers

d'appel, il résultait de l'ordonnance du juge-commissaire du 25 octobre 1995, autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble litigieux, qu'à compter du 1er septembre 1995, elle n'était plus débitrice envers

d'un congé individuel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 janvier 2021, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende,

La société Constructions Joses fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation entre les créances de la société PCL et les siennes, alors « que la dette d'un sous-traitant envers le maître d'ouvrage

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Ce faisant, il ne s'est, en aucun cas, soucié de l'existence d'un consentement plein et entier de son épouse, clairement exprimé » quand ces motifs, et tout particulièrement le fait que l'exposant ne se

lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les parties et ayant le même objet", et en son article 13.3 que "l'acte réitératif représente l'entier

cette somme, alors « que la responsabilité du sous-traitant est engagée à l'égard de l'entreprise principale sur le fondement du droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

personnel, il appartient au juge saisi d'un recours subrogatoire du tiers payeur pour obtenir remboursement de ses débours de calculer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier