[T] [P] interjetait appel de ce jugement par déclaration rpva du 8 mars 2021. Il signifiait sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 12 mai 2020.

Or il n'est pas contesté que Mme [J] [V] [Y] a prêté serment d'avocat en mars 2009 et elle justifie d'ailleurs avoir procédé dès le 23 mars 2009 à la déclaration de la création de son cabinet d'avocat

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 15 mai 2025, M.

Le 14 mars 2011 la SA Creatis a consenti à M.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 20 mars 2014, elle a été placée en redressement judiciaire, la SELARL FHB, représentée par M. Emmanuel Z..., et la SCP B...

La clôture a été prononcée le 10 mai 2023.

En l'espèce, la société BNP PERSONAL FINANCE indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 mars 2023.

[C] [V] le 23 mai 2024, la Commission a déclaré sa demande irrecevable au motif suivant: - Absence de surendettement lié à l'endettement personnel, - La capacité de remboursement de 915 euros permet le

VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.C.I.

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00481 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYF MINUTE n° : 2024/ 360 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle

Civile Cab. 1 N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNKE Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle

service est produite pour permettre une comparaison.

L’affaire a été retenue et palidée à l’audience du 5 mai 2025.

Par jugement contradictoire du 11 mai 2015, le tribunal d'instance de Bastia a : - dit que Mme Dominique Z... née X..., Mme Marie Christine A... née X..., M.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été débattue contradictoirement à l'audience du 11 mai 2023.