Ils soutiennent qu'ils justifient ainsi d'un préjudice direct et doué d'un degré de certitude très élevé consistant dans la constructibilité future contrecarrée par la future voie de circulation.

Déduction faite de l'acompte finalement réglé de 33 960 euros Ht le solde du marché s'élève à la somme de 344 040 euros, dont à déduire le montant des travaux effectués sur le chantier Cavallier (Cf supra

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

D..., la société A & MB s'élève à la somme de 19 512 euros par an ; que le loyer versé à la Ville de Paris étant de 6 285,56 euros, le revenu net de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM.

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

siège 28 / 32 Avenue Victor Hugo 75783 PARIS CEDEX 16 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BESSIS

Turquie (n os 14352/05, 38484/05 et 38513/05) Les requérants, Gönül Karagöz, Haydar Ballıkaya et Bekir Çadırcı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1965 et 1974 et résidant à Istanbul

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations

Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Travaux