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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10929
4 novembre 2016
4 novembre 2016
° B 15-21.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100289
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), que soutenant être l'auteur de trois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415707_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A doit, en réalité, être regardé comme se désistant, purement et simplement, de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300481_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'intérieur ; - Que cette affaire a eu un retentissement négatif sur le livre de Mme A " B " exposé dans la vitrine et dont le titre était repris par certaines des affiches collées ; qu'en tant qu'éditeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC003060624
13 mars 2025
13 mars 2025
xa0; March 2025 as a Committee composed of: Gediminas Sagatys , President , Stéphane Pisani, Juha Lavapuro , judges , and Attila Teplán, Acting Deputy Section Registrar, Having regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323119_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00316
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303651_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304385_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f124
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Talentia Software (ci-après Talentia) est un éditeur de logiciels RH et finance.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985899
29 décembre 2014
29 décembre 2014
, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC003706197
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Berger , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 20 May 1997, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd92177db2ccbbeab0f1d81
2 juin 2020
2 juin 2020
représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : R127 assisté de Me Edith PATURNEAU-LEROY, avocat plaidant du barreau des HAUTS DE SEINE Madame
Source officielleService de proximité
679a9173e9a46d1f5a766044
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette condamnation sera assortie, passé un délai de trois mois, d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois pour en garantir l’exécution.
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Julie DE VALKENAERE substitué par Me Edith
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300157
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00031
13 janvier 2015
13 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Douai, 5 octobre 2012 et 7 juin 2013), rendus en dernier
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0423REP002668095
23 avril 1999
23 avril 1999
In case a period of three years is passed without the responsible editor being convicted for committing a new deliberate offence as responsible editor, his conviction shall be deemed never
Source officiellecr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePage 65 sur 593