diverses indemnités Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 2003) d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus

X..., en qualité de gérant de la société Etudes et travaux (société SET), aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre

la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en fixant, par adoption expresse de motifs, à la somme de 90 846,50 euros – montant de l'acompte versé – le montant des dommages et intérêts dus

[I] à compter du 22 avril 2016, qu'il ne s'agit pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur qui a payé, la cour d'appel a violé l'article L.

"commande qui, faute d'avoir été livrée à la date convenue avec le client, a généré l'application de pénalités de retard par celui-ci, la société Asiatex les ayant dès lors déduites des commissions dues

que la société Axa banque faisait valoir dans ses conclusions que le taux moyen pour un prêt amortissable à long terme était, en juin 1996, de 7,02 %, que la différence entre le montant des intérêts dus

[P] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2016 et 2017. 2.

[C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de

de 32 958,82 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors « que la cour d'appel a retenu que la société Groupama pouvait opposer la compensation à concurrence de sa créance de primes impayées, dues

fait grief à l'arrêt d'ajouter à l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, rôle n° 16/02941 « – aux motifs de la décision p. 5 après le 4ème paragraphe: il convient de dire que les frais de gardiennage sont dus

5° a) du code du travail dispose que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues

Il ajoute que l'article 2 du contrat confère à l'état d'acompte vérifié une valeur probatoire en ce qui concerne les sommes dues par le délégué au délégant, et, partant, par le délégué au délégataire,

Le preneur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner

la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata du montant du chiffre d'affaires réalisé par le sous-traitant au bénéfice du donneur d'ordre et précise année par année le montant des sommes dues

toutes ses demandes, alors « que l'article n° 2 des actes de délégation de paiement, en ce qu'il prévoyait que la société 3F immobilière méditerranée s'engageait à payer à la société SEC les sommes dues

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au

L'avocate fait grief à l'ordonnance de limiter le montant des honoraires lui étant dus par M.

[S] [E] et Mme [T] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence ; qu'en jugeant que les paiements faits par M.