AFFAIRE : SAEM CDC HABITAT / [S] [B], [L] [G] MINUTE N° : 25/00417 DEMANDERESSE SAEM CDC HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marion PUY de la SELARL AVOCALP DUFOUR

DEMANDERESSE : * SLU de droit espagnol, [C], [D] ayant son siège social, [Adresse 1] (a-15,12), [Adresse 2] représentée par : Maître Sophie DRUGEON, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Jérôme DUFOUR

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR

Juillet 2025 N° RG 25/01095 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F42A DEMANDEURS Monsieur [K] [T] et Madame [C] [F] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR

Julien Dufour, président, Mme Romane Bréjeon, première conseillère, M. Kevin Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025.

Président en date du 11 décembre 2017, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2017, Greffier lors des débats : Mme Valérie DUFOUR

Julien Dufour, président, Mme Romane Bréjeon, première conseillère, M. Kevin Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme entreprise de construction de logements

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fleury Beausite, de

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'établissement des Petites Soeurs des pauvres

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts B... et de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement du Sud-Est parisien

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Belge Herpain, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Y... et de M.

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.