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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
697abd96cdc6046d470b15fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle et Durable
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697bb7d6cdc6046d472a19a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’atteinte congénitale de la jambe, et dès lors accéder à un emploi, ce qui caractérise au vu des éléments médicaux produits un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il convient donc d'entériner le rapport du médecin expert et de dire que le taux d'incapacité est situé entre 50 et 79% basé sur la décision de CDAPH. 2- Sur la restriction substantielle et durable
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
696fd992cdc6046d4707ce93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la maladie de Raynaud alors qu’elle travaille dans la restauration, ce qui caractérise au vu des éléments médicaux produits un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a51
12 avril 2024
12 avril 2024
[T] présente, à la date du15 octobre 2020, un taux d'incapacité inférieur à 50% et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et rejeté sa demande d''allocation adulte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed47
29 avril 2025
29 avril 2025
À l'appui, il dit produire son dossier médical complet, estime que son état de santé restreint de manière substantielle et durable son accès à l'emploi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Se pose finalement la question de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi qui n’était pas reconnue en 2019.
Source officielleServ. contentieux social
6585dc89638cf45b25cb5e8b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
un taux d'incapacité inférieur à 50%, ou supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ou supérieur à 80%, et dans les deux derniers cas, s'il présentait à la même date une restriction substantielle et durable
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281099
27 août 2015
27 août 2015
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La première orientation du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Castellar vise à organiser un " développement urbain harmonieux et raisonné ".
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Naturelle à Paris Cédex 05 (75231) ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001470_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par une nouvelle délibération du 25 juin 2019, le conseil municipal a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il est constant que, le 27 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Scheibenhard avait débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103578_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
heures mais a été reportée à 20 heures et, d'autre part, qu'elle ne mentionnait pas les modalités de la participation du public ni le sujet sur le débat du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La requête a été communiquée à la société Ile-de-France Construction Durable qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024448421
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45d6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
suivantes : - avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ; - souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194498
20 août 2004
20 août 2004
le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officiellePage 65 sur 2475