Fait à Colmar, le 28 Avril 2022 Le Magistrat, Copie(s) délivrée(s) par LS : - DRASS - aux parties - aux avocats Le 28 Avril 2022 Le Greffier,

AU LEGS CONSENTI A TROIS DE SES QUATRE ENFANTS, ET IMPOSANT QUE, LORS DE SES OBSEQUES, SON CERCEUIL SOIT RECOUVERT DU DRAP DE LA SOCIETE DE LIBRE PENSEE, N'A PAS ETE LA " CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE

#Ministre de l'Action et des Comptes publics срещу M. et Mme Raymond Dreyer.#Преюдициално запитване, отправено от Cour administrative d'appel de Nancy.

convention"),   Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged by Mr Sidney Draper

1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Elle fait valoir que l'avocat en charge du dossier Me [S] était en congé maternité du 02 mai 2025 au 21 août 2025 et que l'avocat qui a repris le dossier, Me [X] a été confronté à un drame personnel, de

A..., représenté par Me Jean-Elie Drai, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assignation à résidence ; 2°

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. O...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... B..., et les conclusions de M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... O... K... , et les conclusions de M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

qu'après avoir agressé un gardien le 16 juillet, il a été placé en cellule disciplinaire le 18 juillet ; qu'il s'est donné la mort le jour même en se pendant aux barreaux de sa cellule au moyen d'un drap