a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Christian B... et Bernard Y... d'avoir commis les délits, objet de la poursuite ; Attendu que le moyen, qui revient à discuter

du 8 janvier 1965; que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du premier et relaxé le second ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Gérard Decarpigny, seule discutée

de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert notamment de défaut de réponse à conclusions, se borne à discuter

Z... n'a pas été atteint par la convocation parce qu'il a négligé de faire connaître son changement d'adresse et qu'il ne peut donc se prévaloir de sa propre erreur pour discuter la régularité du rapport

X..., un "protocole d'accord", dont la nature de promesse unilatérale n'est pas discutée, par lequel les premiers s'engageaient à céder au second des actions qu'ils détenaient dans des sociétés à vocation

irrecevable l'appel du jugement du 16 décembre 1991 formé par Mme Z... qui invoquait un moyen de fond, l'arrêt énonce, notamment, que ce jugement est qualifié "rendu en dernier ressort sans que cela soit discuté

n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution de statuer sur la créance litigieuse, qui fait l'objet d'une contestation de la part de la société BHP, laquelle en invoque la prescription et en discute

Y... le 27 juillet 1999, l'arrêt retient que le montant des charges n'est pas en lui-même discuté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures devant la cour d'appel, Mme Z... contestait, en

confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'était seul en cause le montant de la dette de Mme X... envers le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes, le principe même n'en étant pas discuté

la salubrité publique" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité

. ; qu'après que la communauté ait été dissoute, Mme Z... a assigné Mme A... et M.

Paribas Réunion : Attendu que la BNP Paribas Réunion soutient que l'appel ayant été interjeté par la SBTR sans qu'elle soit représentée par son liquidateur ou un mandataire ad hoc alors qu'elle était dissoute

survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil et que, bien que l'action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l'union dissoute

La société [...] ayant vendu son unique bien immobilier le 28 décembre 2006 et ayant été dissoute en 2007, la société SCJP, après avoir sorti ces titres de son actif pour une valeur nulle et enregistré

[M] désigné liquidateur, cependant que la société L'Emerillon, dissoute, est représentée par son liquidateur amiable, M. [L].

. ; que cette union a été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A

Y..., a cédé, le 3 mai 1989, son fonds de commerce à la société PB, qui est restée redevable à son égard d'une certaine somme ; que la société Sainte-Catherine ayant été dissoute, elle a été radiée du

Courant 2015, avant que la convention ne soit exécutée, cette SCP a été dissoute et une nouvelle a été créée entre les deux associés afin qu'elle soit titulaire du seul office de Saint-Barthélémy à compter

[I] et [U] a été dissoute, puis radiée. 6.