Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

juin 2017 a condamné solidairement la SCP notariale et le vendeur à payer aux acquéreurs la somme totale de 45 012,57 euros et ordonné la compensation entre les sommes que les acquéreurs pourraient devoir

X... s'est opposé à cette demande en reprochant à l'agent de change d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en le laissant effectuer des opérations spéculatives sans le renseigner sur les

X... s'est opposé à cette demande en reprochant à l'agent de change d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en le laissant effectuer des opérations spéculatives sans le renseigner sur les

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon le moyen qu'il faisait valoir que la société Applications Techniques Climatiques Services restait lui devoir

aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir

pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir

ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.

ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour travail effectué les dimanches, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait reconnu lui devoir

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ; Mais attendu qu'il résulte

de congés pour 1991, alors, selon le moyen, que, dans l'exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience de conciliation, l'employeur avait reconnu devoir

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir

agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE), venant aux droits de la CRCAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate l'inexécution du devoir

Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante