qui ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, ont souscrit auprès de la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), un prêt immobilier destiné

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, que cette dernière avait employé des manoeuvres frauduleuses consistant à présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée

d'opérette" et de "paradis fiscal", seules ou prises ensemble n'avaient pas en elles-mêmes de connotation péjorative, sans égard pour les circonstances dans lesquelles en l'espèce elles avaient été à dessein

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse..." ; que toutefois, la loi impose à toute publicité en faveur

acides aminés, qui se présente sous forme de poudre blanche, au pouvoir sucrant très élevé, mais à faible teneur énergétique ; "que l'aspartam peut être utilisé dans deux catégories de produits destinés

service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "V..." avait été utilisé au sein de la dénomination

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition

donnée à ces produits » ; que, de même, ce n'est que par un arrêté du 21 avril 2005, pris pour l'application de l'article 265 B du code des douanes, qu'il a été précisé que constitue « une destination

légale au regard des articles 2, 9 et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination

Fontaine, un droit de cotitulaire sur la même dénomination ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'intention commune des deux anciens associés MM.

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

la mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination

, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ; qu'il est constant que les notions de cercle restreint et d'animation locale ne sont pas légalement définies

déclaration de marchandise prohibée, et les a condamnés de ce chef, en procédant également à la confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs que les produits litigieux n'entrent pas dans la définition