AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722facd58014677403eed
28 octobre 1997
28 octobre 1997
réelle et sérieuse; que la cour d'appel a en effet constaté que l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur n'était nullement établie, aucune pièce n'étant produite sur ce point; que de plus, ledit
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soc
613723f8cd580146774108bb
13 mars 2002
13 mars 2002
demande de rappel du 13 ème mois de salaire lors de l'exercice de son recours en appel, soit le 5 novembre 1997, par la production d'un document retraçant ses différents chefs de demande ; que, dès lors, ledit
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