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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403eed

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

réelle et sérieuse; que la cour d'appel a en effet constaté que l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur n'était nullement établie, aucune pièce n'étant produite sur ce point; que de plus, ledit

Source officielle

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CC

soc

613723f8cd580146774108bb

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

demande de rappel du 13 ème mois de salaire lors de l'exercice de son recours en appel, soit le 5 novembre 1997, par la production d'un document retraçant ses différents chefs de demande ; que, dès lors, ledit

Source officielle
CC

civ2

écembre 1990 étaient dirigées non seulementc/M. et Mme Y

61372423cd58014677412c90

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

. ; que ces derniers ont ensuite assigné M. et Mme Y... devant un tribunal de grande instance en paiement de la somme d'un million de francs ; que ce tribunal, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411643

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

France Est et excluait toute possibilité de procéder à une désignation au niveau d'une agence de cette société ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer ledit accord au motif qu'il avait été signé par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00479

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

artificiellement ses performances ; qu'en refusant, pourtant, d'y voir un acte de dénigrement, au motif que l'expression "petite bidouille" employée pour qualifier une telle pratique ne l'avait pas été par ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300600

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

rappelait l'existence d'un passage de 3 m 50 aboutissant à la rue Michelet sur lequel les acquéreurs successifs de la parcelle ne disposaient que d'un droit de libre circulation, ce dont il se déduisait que ledit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

utilisées en biochimie – Préparation des anticorps", produit devant elle par le directeur général de l'INPI, cependant que cette pièce n'avait pas été produite dans le cadre de la procédure devant ce dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01635

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[L] qu'à la faveur d'un motif totalement hypothétique et n'a donc pas justifié sa décision au regard de l'article 138-12° du code de procédure pénale, violant ainsi ledit texte et l'article 593 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[R], faisant valoir sa qualité de conseillère, en présence de potentiels clients" de ce dernier, et qu'une telle proximité avec une de ses employées mise en œuvre devant des victimes" de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

justice produit un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle renferme, au moins implicitement, une prétention incompatible avec la prescription commencée ; que la cour d'appel ne pouvait donc dénier

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408062

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

ait été informée du transfert à la société Aidis du contrat de distribution antérieurement passé par elle avec la société Loisnard et qu'elle ait consenti à cette cession ; qu'en considérant néanmoins ledit

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TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société ADONIS [R] SAS, exerçant une activité de commerce de denrées alimentaires, non alimentaires et de boissons non

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce pacte d'associés prévoit notamment que, lors du départ à la retraite de Monsieur [O] [M], les actions de ce dernier seraient cédées à Monsieur [K] [N] selon une formule de valorisation définie par ledit

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d4ecdc6046d47e0df52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 12 avril 2023, ledit véhicule a dû être remorqué auprès du garage PLAISANCE AUTO CLEMENT à la suite d’une défaillance de la boîte de vitesse.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d2bcdc6046d479aa8a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il réfute également l’absence d’entretien du véhicule dont il considère l’allégation dénuée de tout fondement probatoire. M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c6

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... au 17 avril 1992, quand il était attesté qu'à la suite de son accident, ce dernier était bien autonome, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 3 , L.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [J], sous réserve que ce dernier justifie des conditions dans lesquelles il se propose de régler la soulte due à son copartageant ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts générés sur l’ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'il n'est intervenu depuis le 28 juillet 2017, date du dernier

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140194

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

The strip was left to serve as a corridor leading to the entrance to the meeting venue, and it was equipped with 15 metal detectors. The march began as planned at 4 p.m.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD003039506

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    Events leading to the applicants’ arrest and prosecution 4.     The applicants were members of the National Bolsheviks Party. 5.

Source officielle