effectuer ; qu'en jugeant recevable une requête en rectification d'omission matérielle sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette procédure figurait dans la liste limitative des actes que le délégué

de la République, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10, alinéa 4, du décret du 17 novembre 2004, le premier président ou le magistrat délégué

maintien en zone d'attente, notifiées le même jour à 10 heures 20 ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 7 décembre 2001 à 10 heures 20 ; que, saisi le 9 décembre à 9 heures 40, un juge délégué

Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue des élections des délégués

E... et Z... en qualités de délégués syndicaux, alors selon le pourvoi que d'une part, les contestations formées par MM.

l'union départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juin 1996) d'avoir jugé que le procès-verbal des élections des délégués

X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la Société centre des congrès et de communications de Toulouse (SCCCT) et la société ATRIA permettant l'organisation d'élections des délégués

travailleurs kanaks et des exploités (l'USTKE) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, qu'à la suite du jugement, ont été engagées avec le délégué

contrat de travail a pris fin le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués

moyen unique : Attendu que le syndicat CGT du bâtiment fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 1er juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués

X... est un conseil en relation social, délégué permanent du SNCLA, spécialiste des prud'hommes et défenseur des entreprises et n'a aucun lien avec la société Maquine ; que la cour d'appel a violé les

le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et promotion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, 4 juillet 1995) d'avoir annulé les élections de délégués

la loi ; Sur les différents moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président (Paris, 10 juin 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le jugement du 18 décembre 1996, ayant décidé que sa désignation en qualité de délégué syndical

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 18 novembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué