la société, des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat, et sans indiquer en quoi elles s'en différencieraient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève d'ailleurs qu'aucune délibération

des contrats pour tenter d'établir que les démarcheurs de l'Epargne de France ont commis des abus ; qu'à supposer que la présentation des placements financiers proposés soient effectivement allée au delà

attaqué (Lyon, 20 janvier 2006), que lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants du personnel ont adopté une délibération

travail pour cause de maladie - est limitée à douze mois à l'issue desquels l'employeur est en droit, comme il l'a fait, de prendre acte et tirer les conséquences d'une prolongation de l'arrêt, bien au-delà

demande, alors, selon le moyen, "1°) que, par arrêts rendus respectivement le 29 avril 1986 et le 17 juillet 1971, le premier statuant sur la compétence et le second sur la poursuite du contrat de bail au-delà

autorisé un copropriétaire à effectuer des travaux de ventilation d'un restaurant exploité dans son lot doit s'apprécier, non pas au regard de la destination de ce lot résultant d'une précédente délibération

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations dela SCP Monod, avocat de la société Cash and Carry, de la SCP Vier

; qu'en allouant à Mme [H] un rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait que la salariée avait été embauchée à temps partiel par la société LCP bois, en sorte que les heures exécutées au-delà

Par délibération du 29 novembre 2019, les associés de la SCI ont décidé de proroger la société pour quatre-vingt-dix-neuf ans et ajouté aux statuts une disposition prévoyant la possibilité pour chaque

fonction à compter du 15 mai 2020 ; qu'en disant néanmoins la procédure régulière en dépit de l'absence d'indication de la raison technique qui aurait justifié le maintien en place du dispositif au-delà

Par acte du 2 décembre 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à écarter des débats les témoignages anonymes produits par le comité et à annuler la délibération

payer le loyer trimestriellement d'avance et de verser un dépôt de garantie de six mois de loyer TTC, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance, imposaient au locataire une obligation au-delà

payer le loyer trimestriellement d'avance et de verser un dépôt de garantie de six mois de loyer TTC, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance, imposaient au locataire une obligation au-delà

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022), par délibération du 4 septembre 1825 approuvée par arrêté du préfet de la Drôme du 28 octobre suivant, huit propriétaires de chutes d'eau situées sur

l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 27 aprile 2006.#Levi Strauss & Co. contro Casucci SpA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio.

Sentenza del Tribunale (Decima Sezione) del 21 febbraio 2024.#Papouis Dairies LTD e a. contro Commissione europea.