. ; que l'appareil, piloté par Daniel E..., s'est écrasé peu après le décollage, tous les occupants étant tués dans l'accident ; Qu'à l'issue d'une information, close par une ordonnance de règlement

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 502 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et Nagat A... de ne pas avoir, plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits, donné avec précision la date de l'intrusion menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[T] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Pour dire la déclaration notariée d'insaisissabilité de M.

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

O... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel interjeté par M.

qui constate expressément que Pinto et les époux X..., tant au cours de l'enquête qu'à l'audience, ont déclaré qu'à la date et à l'heure des faits, 21 septembre 1991 à 19 h 53, Pinto était chez les époux

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.