, à savoir son placement en surnombre à l’issue de son détachement, le refus d’affectation sur un emploi vacant et l’absence de démarches en vue de son affectation ou de son reclassement, sont de nature

anticipée, il est mis fin aux fonctions exercées par l'agent détaché au sein du service de la police municipale à compter du 1er avril 2023, la fin de détachement constituant le motif de la fin de l'engagement

exerce par l'effet de son détachement.

, à moins que le président ne les autorise à se retirer; qu'a contrario, les experts ne peuvent assister aux débats avant leur exposé; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été

Y..., témoin acquis aux débats ; "1 ) alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

, que les membres du corps ou d'emplois dans lequel ils sont détachés ". 3.

ne peut prétendre à des indemnités de rupture lorsque son détachement prend fin conformément à l'arrêté de détachement et qu'il est soit réintégré dans son poste, soit à nouveau détaché à sa demande ;

Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable. (…) A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Le 9 mai 2022, elle a sollicité le renouvellement de son détachement pour une durée d'un an.

bénéficie, pendant la durée de son détachement, tant de l'avancement dans son corps d'origine que de l'avancement prévu par les règles régissant le corps dans lequel il est détaché, il ne résulte d'aucune

, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

du personnel des organismes de sécurité sociale était né antérieurement à sa première saisine de la juridiction prud'homale, en 2009, et qu'elle n'avait pas souhaité l'exercer avant la clôture des débats

débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence de circonstances imprévisibles, insurmontables

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats

le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

parole le dernier et que le président déclare les débats terminés; qu'en l'espèce, le président, en annonçant que les débats étaient clos, n'a pas ordonné immédiatement l'ouverture des portes de la