règlement des litiges, qui s'est déclarée incompétente ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1999) de l'avoir déboutée

en paiement d'un reliquat de rémunération à l'encontre du comité d'entreprise ; Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté

dénaturation des documents, d'une contestation de la réalité du motif économique et d'une violation de l'obligation de reclassement, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de dire que l'assignation délivrée à la salariée était juridiquement fondée et en conséquence, de les débouter

Après mise en demeure restée infructueuse adressée le 23 juin 2016 à M.

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter l'association de

scientifiques" qui auraient pu, depuis le début du siècle, donner conscience à l'employeur du danger particulier résultant des fibres microscopiques d'amiante en suspension dans l'atmosphère, et qui ne

oral et contradictoire au cours de la procédure de vérification de la comptabilité de ladite société ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'Alain X... n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de conclusion par les parties de l'accord prévu par le contrat sur cette rémunération variable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun élément contractuel n'était versé aux débats

-X... aux torts de la femme, de mentionner que les débats ont été publics, alors que, selon le moyen les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics; qu'il ressort des mentions

son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer nulle la décision du transfert au régime de retraite de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANPE), et d'avoir débouté

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TGB, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et après débats en l'audience publique

Les consorts U... font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'en excluant la réticence dolosive de M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.