AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372374cd58014677409f88
29 mars 2000
29 mars 2000
charges, les époux Z... n'étant pas fondés à se prévaloir de leur propre turpitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les clauses et conditions du cahier des charges d'un lotissement créent
Source officiellePage 65 sur 590
6 SS
CETAT:CETATEXT000008002327
10 mars 1999
10 mars 1999
droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent
Source officielle