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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372374cd58014677409f88

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

charges, les époux Z... n'étant pas fondés à se prévaloir de leur propre turpitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les clauses et conditions du cahier des charges d'un lotissement créent

Source officielle

Page 65 sur 590

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002327

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959173

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919364

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02042_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette circonstance est cependant sans incidence sur la régularité de l'affichage ni sur la valeur probante du constat d'huissier, alors que les mentions correspondantes ne créent aucune confusion quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309373_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

moyens tirés par le requérant du défaut de motivation, de l'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221047

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi précitée, les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510591_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France et qui ne créent

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0d3cdc6046d47669a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] créent des vues directes sur son jardin.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, en prévoyant, par l’article 157 de la loi du 28 décembre 2011, de subordonner, pour les contribuables qui créent des activités en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105461_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Dans la rubrique 39 " travaux, constructions et opérations d'aménagement " sont soumis à examen au cas par cas " a) (les) travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100659_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

659e4b45553798000884748d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargée du rapport et Madame Sixtine DU CREST

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248470

Admin. suprême

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Greece 23/08/2024 Stavros KARVOUNIS 1955 Kerkyra Greek Efthymios ALAMANOS 1966 Iraklio Crete Greek Alexopoulou ANASTASIA-EKATERINI 1962 Chalandri Attikis Greek Ourania KALOCHERI 1968 Athens Greek Maria

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd5a

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

visite au domicile de Bernard X..., et en son absence, s'est déroulée en la présence constante d'un officier de police judiciaire et de deux témoins requis ; que les investigations au siège des sociétés CRET

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière, au paiement de la somme de 400 euros à titre d’indemnisation suite à l’annulation du vol LYX717 du 11 juillet 2021 reliant Mulhouse (BSL) à Eraklion (Crète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85978

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

pays, sur une route forestière jusque vers la cote 1400 mètres où la situation du sommet oblige à traverser le Nant d'Orgeval ; que la suite est un sentier jusque vers 1700 mètres, avant de suivre la crête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Annie Xc/LA S

6253cac6bd3db21cbdd8c083

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistée de Maître TERRIEN-CRETTE avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : LA S.C.I.

Source officielle