Jean Y..., demeurant à Cescau (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Bassin de l'Adour, Groupe Ama, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes

pourvoi n° F 20-11.861 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 février 2024, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de crimes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2007), que Mme X... et vingt-deux de ses collègues ont été engagées par la caisse régionale d'assurances maladie (CRAM

demeurant tous deux route de Lancin, 38460 Sablonnières, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

J..., notaire, M. et Mme L... ont vendu à M. et Mme Q... cinq de ces parcelles ; que, faisant valoir qu'ils avaient appris que l'allée des Cras n'était pas en réalité une voie publique mais une voie privée

octobre 2010 une information contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, et, contre les parents de l'adolescente, des chefs d'omission d'empêcher un crime

, demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

de guerre et de crimes contre l'humanité, d'exploitation abusive du travail d'autrui et de mise en danger de la vie d'autrui. 7.

Dans ces conditions, la CRAMA sollicite que la somme soit fixée à 472,60 €.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime

N... pour le crime de vol avec arme commis à [...] (84) le 11 octobre 2012 au préjudice de la bijouterie A..., représentée par M. Laurent A... et au préjudice de Mme O...

des Pays de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM des Pays de la Loire ; la condamne à payer à M.

Le 4 juin 2009, la société a saisi la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) des Pays de la Loire d'un recours gracieux tendant à exclure de ses comptes les dépenses relatives à l'accident.

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Miguel Y... devant la cour d'assises sous les accusations de complicité de contrefaçon de fausse monnaie et d'entente établie en vue de ce crime

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait une application erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim 9 février 2016, pourvoi 15-87095), selon laquelle « le juge des libertés et

cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'assises ordonne la confiscation de l'arme ayant servi aux crimes