Violation de l'art. 6-1 (délai d'exécution);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par le requérant   ;   4.

    La Cour souligne que dans une affaire donnée elle a constaté la violation de l'article 5 § 1 c) dans le chef d'une personne détenue pour détournement de fonds publics, alors même que ses

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 23.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 21.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion);Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Il constate que la fouille du courrier du requérant visait à sauvegarder l’ordre et la sécurité de l’Etat.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour rappelle qu’elle a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Elle constate en effet que celui-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 13.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

manière défendable, qu’il répondait aux critères prévus et avait droit à la restitution des biens   ; le fait que les juridictions d’appel soient parvenues à une autre conclusion ne change rien à ce constat