AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93b
8 avril 2008
8 avril 2008
Monsieur et Madame Y... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Ustaritz édifiée en 1966 ; soutenant que l'édification d'un centre commercial sur des terrains appartenant à la société Inter Coop
Source officiellePage 65 sur 86
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae0
4 avril 2008
4 avril 2008
par la Sarl SOFRADIS, -4%, sur les jeans non livrés directement par la Sarl SOFRADIS Que dans les faits ont été appliqués les taux suivants : -10% sur les clients Roland, Dh, Massey Fergusson, Coop
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