Y..., tous deux domiciliés [...] [...] , contre deux arrêts rendus le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la Société

, organisation du déménagement et résiliation de divers contrats' ; Or aucune justification n'est produite des sommes qui auraient été ainsi exposées et il n'y a lieu en conséquence de ne faire droit

à durée indéterminée, à temps plein, les divers contrats à durée déterminée qui l'avaient liée aux sociétés RFO et FRANCE TELEVISIONS, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992), que Mme X... a été engagée le 30 mars 1985 par l'agence de voyages Saberatour en qualité de chef du service spectacles et animation, dit

l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté

X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;

saisonnier ; que son emploi a été prolongé jusqu'au 13 octobre 1990, date à laquelle l'employeur l'a congédiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de

FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.516 contre

Les dates de ces contrats, alléguées par les deux entreprises de location de voiture de taxi, ne sont pas contestées, mais seules les conditions générales de contrats non identifiés sont versées aux débats

de ses divers contrats ou marchés passés avec les compagnies aériennes, la société Airelle était soumise aux dispositions de la CCNTA-PS et de l'annexe IV de cette convention collective, relative au transfert

passé par la SA Lamy Le Pré et que la société absorbante, la SA Lamy, est devenue titulaire de tous les contrats passés par la société Lamy Le Pré, y compris les contrats de syndic, avec effet à la date

litigieux en vertu d'un contrat remontant à la constitution de la SCI en 1993, contrat qui, étant en cours au jour du prononcé du redressement judiciaire de M.

Au soutien de son appel, la société [5] évoque l'existence de divers contrats la liant à ses sous-traitants. Ces propos purement affirmatifs ne sont cependant étayés par aucun document.

de construction avec divers acquéreurs ; qu'assurant la maîtrise d'oeuvre d'exécution, elle a confié à M.

agissant en qualité de commissionnaire-ducroire ; que dès lors, en qualifiant le contrat litigieux de contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause contractuelle claire et précise susvisée

Y..., en qualité de serveuse, aux termes d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de dix-neuf mois ; que Mlle Z..., hébergée à titre gracieux chez M.

X... et lui-même ne pouvait s'analyser en un contrat de travail, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait répondu à une offre d'emploi proposée par M.

de vendre divers biens immobiliers et a été contraint d'emprunter pour faire face aux échéances des prêts et qu'il n'est donc nullement l'emprunteur averti que le Crédit Agricole prétend reconnaître en